La rénumération de l'huissier de justice est réglementée par le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Montant

• Les actes et formalités sont calculés à partir d'un taux de base. Chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.
• Dans certains domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...
• Quelle que soit la nature de la mission que vous lui confiez, l'Huissier de Justice est à votre disposition pour l'établissement d'une estimation gratuite.

Modalités

• L'Huissier de Justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé ainsi que les justificatifs des débours engagés.
• Tout versement en espèces fait aux Huissiers de Justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.
• L'Huissier de Justice peut exercer un droit de rétention des pièces jusqu'au paiement de sa rémunération et de ses débours.