SCP    Ludovic BEAUGRAND
              Antoine GOLLIOT
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marianneProfession
La rénumération de l'huissier de justice est réglementée par le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Montant
  • Les actes et formalités sont calculés à partir d'un taux de base. Chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.
  • Dans certains domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...
  • Quelle que soit la nature de la mission que vous lui confiez, l'Huissier de Justice est à votre disposition pour l'établissement d'une estimation gratuite.

Modalités
  • L'Huissier de Justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé ainsi que les justificatifs des débours engagés.
  • Tout versement en espèces fait aux Huissiers de Justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.
  • L'Huissier de Justice peut exercer un droit de rétention des pièces jusqu'au paiement de sa rémunération et de ses débours.
Un huissier de justice qui exerce une profession libérale en toute indépendance est un officier ministériel titulaire d'une charge publique.


Les missions de l'huissier :
  • Rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
  • Signifier des assignations à comparaître ou des jugements.
  • Effectuer des constats qui serviront de preuves à l'occasion des litiges.
  • Recouvrer des créances auprès des particuliers ou des entreprises.
  • Donner sur rendez-vous, des consultations juridiques dans de nombreuses situations conflictuelles : rapports locatifs, relations de voisinage, droit de la propriété...


L'huissier de justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients.
Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence les explications nécessaires.


Compétence territoriale
Nous sommes compétents sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulon
(voir liste).

ESPACE PRIVÉ

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paiement en ligne
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