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marianneConstats (ligne directe 04 94 92 24 39)
Domaines d'intervention
  • VOUS FAITES CONSTRUIRE : demandez à l'Huissier de Justice de constater l'affichage du permis de construire.
  • VOUS ACHETEZ UN BIEN IMMOBILIER EN MAUVAIS ÉTAT : Faites constater par l'Huissier de Justice la vétusté de l'immeuble avant d'engager des travaux, afin de justifier de l'état initial du bien en cas de contestation du prix d'achat par l'administration fiscale.
  • VOUS LOUEZ UN LOGEMENT : Un état des lieux dressé en début de location par l'Huissier de Justice permettra de déterminer si, à la fin du bail, le locataire est tenu ou non à des réparations dans le logement.
  • DES ÉPOUX ENVISAGENT UNE SÉPARATION : Un constat établissant la consistance et l'état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur des biens.
  • CHEZ VOUS : Pour constater un dégât des eaux, l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin ; le bruit intempestif de la discothèque installée dans les sous-sol de votre immeuble ; etc.
  • DANS LA VIE DES AFFAIRES : Pour constater une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent ; la défectuosité de la machine qui vient d'être livrée ; les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires ; de dépôt de règlements des jeux-concours de tous ordres sur l'Internet, d'une utilisation détournée ou non autorisée: de nom, d'image, de marque, de sigle ou logo, de dessins originaux…

Cette liste n'est pas exhaustive.
Le constat d'huissier vous donne la preuve du dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations. Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal


Pourquoi faire ?
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.


Domaines d'interventions
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).


Les constatations n'ont aux termes des dispositions légales qu'une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi ont par contre un caractère authentique (Date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), car elles sont rapportées par l'huissier de justice sous le sceau de la force probante attachée aux actes solennels et font foi jusqu'à inscription de faux.

ESPACE PRIVÉ

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