S.C.P Ludovic BEAUGRAND Antoine GOLLIOT

SCP Ludovic BEAUGRAND
Antoine GOLLIOT

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Jeux et concours

Avantages

Optimiser les conditions de réussite de l'opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public.
Éviter toute réclamation nuisible à l'image de marque.
Supprimer le risque d'éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
Prévenir des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l'oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex aequo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.
Assurer un total respect de la réglementation.
Garantir la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d'octroi et de remise.
Vérifier les clauses du règlement, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d'un candidat d'en déposer plusieurs au même nom.

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle ?

L'huissier de justice vous assure du respect des règles légales dans de nombreux domaines.
Officier public et ministériel, l'huissier de justice vous conseille et légitime votre action.

Domaines d'interventions

L'huissier de justice intervient à trois moments stratégiques dans l'organisation de jeux et concours :

Avant l'ouverture, avec le dépôt du règlement. L'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Pendant, la présence de l'huissier de justice garantit la bonne application du règlement.
Après, l'huissier de justice veille à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l'Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).

78 avenue du Maréchal Foch
BP 5004
83091 TOULON Cedex

33 (0)4 94 09 74 50

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Constat 33 (0)4 94 92 24 39
Service amiable 33 (0)4 94 09 74 55
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